Interventions dans les fermes Des députés s’emparent du sujet des contrôles

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale vient d’initier une mission parlementaire consacrée aux contrôles dans les exploitations agricoles. Elle vise à « trouver des pistes pour anticiper les appréhensions, accompagner nos agriculteurs a postériori et encadrer les processus d’intervention des agents des corps de contrôle », explique à La France Agricole, le président du groupe LR dans l’Hémicycle, Olivier Marleix, à l’origine de cette mission.

Elle est confiée à la députée Anne-Laure Blin (LR), du Maine-et-Loire, juriste de formation, spécialiste des dossiers ruraux et agricoles, et à Eric Martineau (Modem), député de la Sarthe, producteur de pommes.

Dix ans de prison et 750 000 euros d’amende

Plus courtes que les missions d’information, celles dites flash répondent à un souci de réactivité. Pour Olivier Marleix, il y a en effet urgence à agir. Sa demande fait suite au suicide d’un exploitant agricole dans son département de l’Eure-et-Loir survenu à la fin de 2022, quelques jours après un contrôle au titre de la Pac.

Le maraîcher de 59 ans avait en effet signalé recourir à un vieil anti-germinatif de pommes de terre qu’il croyait autorisé, à l’agent de la Direction départementale des territoires (DDT) qui le contrôlait. Ce dernier l’avait alors informé de l’interdiction du produit ainsi que de la sanction encourue… Dix ans de prison et une amende de 750 000 euros. « Le décès de cet agriculteur est consécutif au stress et au découragement créé par ce contrôle. Il en a fait état autour de lui », indique Olivier Marleix.

Les analyses n’ont, depuis, révélé aucune trace de produit, précise la Coordination rurale de l’Eure-et-Loir.

Des procureurs novices

Plus largement, le problème tient au fait que « les contrôleurs assermentés ne relèvent plus des simples contraventions mais des infractions, sous l’autorité d’un procureur de la République et non d’un préfet, reprend Olivier Marleix. Or, les substituts du procureur ne sont pas formés aux questions agricoles et environnementales. »